CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  

 

La Société Design System, a développé le site de vente en ligne Up-PopUp, proposant des produits pour les particuliers et les entreprises, en métropole et à l’île de La Réunion .

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l'ensemble des produits disponibles sur le site de vente en ligne Up-PopUp : www.up-popup.com ou .re

 

PREAMBULE 

Le Vendeur commercialise par l’intermédiaire de la plate-forme de vente en ligne des masques chirurgicaux. 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, 

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » 

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

 

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur. 

 

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées au travers de la plate-forme de commande et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur la plate-forme de vente. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

 

Article 3 : Prix 

Les prix sont indiqués en euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le client. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la T.V.A pour la France Métropolitaine et l’île de La Réunion. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande.

 

Article 4 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur la plate-forme de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ne sont pas disponible immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit . Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur la plate-forme de commande de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

 

Article 6 : Conformité 

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. 

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société Design System jusqu’au complet paiement du prix. 

 

Article 8 : Modalités de récupération 

La commande est préparée après paiement. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de récupération de commande afin d'assurer le suivi de la commande, ainsi qu’un plan et un numéro de colis. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier toute réserve sur le produit lors de la récupération. 

 

Article 9 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

 

Article 10 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

 

Article 11 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

 

Article 12 : Protection des données personnelles 

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies (nom, prénom, adresse postale, mail et téléphone) pour passer commande font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable de traitement est Design System (SARL, siège social 1, rue Emile Hugot 97490 Saint Denis, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n°950 638 759). Les données collectées aux fins d’organisation, de préparation et de livraison sont destinées à Design System. Vous pouvez demander à tout moment l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, de les modifier, de les rectifier, de les effacer et la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la Réglementation. Vous disposez également d’un droit d'opposition pour motifs légitimes, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et du droit de définir les directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés vos droits, après votre décès. Enfin, vous disposez du droit à portabilité des données personnelles que vous nous avez fournies et traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat. Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL (www.cnil.fr). A tout moment vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits auprès de notre service par courrier postal accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à l'adresse suivante : Design System 1 rue Emile Hugot – Bâtiment A Parc Technor de Saint-Denis 97490 Sainte-Clotilde. 

 

Article 13 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente

 

Mentions légales

« Le Vendeur » ou « La Société » Design System

1 rue Emile Hugot – Bâtiment A Parc Technor de Saint-Denis 97490 Sainte-Clotilde

S.A.R.L. au capital de 36 587,76 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Denis SIRET 950 638 759 000 31